Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « R. 331-63 » et « R. 331-71 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-63 » et « D. 331-71 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « R. 31-10-8 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-8 » ;
d) Au dernier alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
2° A l'article 7, les références : « R. 331-63 » et « R. 31-10-8 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-63 » et « D. 31-10-8 » ;
3° A l'article 9, les références : « R. 331-73 » et « R. 331-75 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-73 » et « D. 331-75 » ;
4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros. » ;
5° A l'article 12, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».