Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

Le sixième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; ».