Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

A la deuxième ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé, les mots : « Conseil général » sont remplacés par les mots : « Inspection générale ».