Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

Au troisième alinéa du I de l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, les mots : « membres du conseil général » sont remplacés par les mots : « membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale ».