Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages)

L'article R. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1. »