L'article R. 414-15-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « Ces derniers » sont remplacés par les mots : « Ces dernières ».