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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000)


L'article R. 414-15-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « Ces derniers » sont remplacés par les mots : « Ces dernières ».