L'article R. 414-12 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « le préfet auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative auprès de laquelle » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots « l'autorité administrative ».