Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000)

L'article R. 414-8-5 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « le service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au II, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».