L'article R. 414-8-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « au préfet dans les deux ans de » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative dans les deux ans qui suivent ».