Article 11 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)

Conservation des pièces justificatives.
Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.