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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession)


Les dispositions de l'accord conclu le 27 mai 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 7 : « s'ajoutera aux intérêts de retard prévus par l'article L. 441-10 du code de commerce et ».