Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Il intègre les éléments suivants :
- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.
Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.