I. - Le non-respect de l'obligation de mise en place ou de maintien des prairies à maintenir en herbe au moins cinq années consécutives à compter de leur implantation, en vigueur avant le 1er janvier 2023, fait l'objet d'une réduction au titre de la conditionnalité égale au montant de la sanction applicable avant cette date au titre de l'article 28 du règlement du 11 mars 2014 susvisé.
II. - Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ou d'une diminution de plus de 5 % entre le ratio de prairies permanentes de l'année 2022 et le ratio de référence fixés conformément au point I de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, est contrôlé au titre de la bonne condition agricole et environnementale 1 prévue à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé.