Article 35 AUTONOME (Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.