Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « l'Agence nationale des titres sécurisés et » sont supprimés.