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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :


«-des autorités préfectorales ; »


2° Au quatrième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».