Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « action territoriale », il est inséré les mots : « de l'Etat ».