Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ;
2° L'article R. 426-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « transmise au préfet » sont remplacés par les mots : « adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ;
b) Les mots : « établissement public de santé ou l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ;
3° A l'article R. 426-21, les mots : « transmis au préfet » sont remplacés par les mots : « adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ;
4° A l'article R. 426-22, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ;
5° Aux articles R. 442-2, D. 442-4, R. 443-2, D. 443-4, R. 444-2, D. 444-4, R. 445-2, D. 445-5, R. 446-2 et D. 446-5, les mots : « de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ;
6° Aux articles R. 442-2 et R. 443-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
7° Après le 5° de l'article R. 442-3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; »
8° Après le 4° ter de l'article R. 443-3, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; »
9° Aux articles R. 445-2 et R. 446-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
10° Après le 31° des articles R. 445-3 et R. 446-3, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé :
« 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; ».