Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier)

Article 1 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier)


La charte de déontologie du contrôle général économique et financier (CGefi), annexée à la présente décision, est adoptée.