L'acte de nomination ou le document en tenant lieu fixe la date d'installation. A défaut, la date d'installation est fixée par l'autorité désignée ci-après, qui peut déléguer sa signature :
I. - Pour les comptables principaux
a) Le directeur général des finances publiques : pour les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les directeurs régionaux, départementaux, locaux ou spécialisés des finances publiques, les directeurs des services à compétence nationale et les comptables des budgets annexes et comptes spéciaux et les agents comptables des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux, des autorités publiques indépendantes, des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
b) Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale : pour les comptables de la direction générale des finances publiques assurant la gestion comptable des collectivités territoriales et leurs établissements, des établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux, les comptables des caisses de crédit municipal ;
c) Le chef d'établissement pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
d) La ou les autorités de nomination : pour les autres cas.
II. - Pour les comptables secondaires
a) Le directeur général des douanes et droits indirects : pour les receveurs des douanes et droits indirects ;
b) Pour les autres cas, le comptable principal du comptable secondaire. Les autorités visées au présent article constatent le respect de l'obligation de prestation de serment.