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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)


Au I de l'article A. 743-12 du code de commerce, après la ligne 136-7, sont insérées les lignes 136-8 à 136-11 ainsi rédigées :


136-8

WARRANTS AGRICOLES

INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE)

A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €

15,61 €

B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €

69,11 €

136-9

RADIATION PARTIELLE

A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €

15,61 €

B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €

69,11 €

136-10

MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT

A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €

7,81 €

B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €

34,57 €

136-11

ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES

1,13 €