Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique)

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; »
2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.