L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ; »
3° Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales. » ;
4° Les 11°, 12° et 13° sont supprimés.