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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)


La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
Le premier alinéa de l'article D. 561-12-2 est ainsi complété : « sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »