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Article AUTONOME (Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023)


Annexe 6. - Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023


INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO
du compte
MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique