Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023)

Les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont accordées aux ministres conformément à l'annexe 5 du présent décret.