Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers)

Aux articles D. 782-22, D. 783-22 et D. 784-17 :
1° Il est ajouté un I devant le premier alinéa ;
2° La ligne du tableau :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9. »