Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.