Articles

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)


Au deuxième alinéa de l'article 197, après le mot : « associés » sont ajoutés les mots : «, salariés ou collaborateurs libéraux responsables ».