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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)


L'article 189 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plaignant » sont remplacé par les mots : « à l'auteur de la plainte » ;
2° Après le mot : « Gouvernement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés. »