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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)


Le I et le II de l'article 180 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels, même s'ils ont été commis dans une autre circonscription, la chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle les personnes mises en cause sont inscrites à titre principal.
« II.-Lorsque le manquement allégué a été commis dans une autre circonscription, le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre régionale où ce manquement a été relevé instruit l'affaire et transmet le dossier, avec le rapport d'instruction, à la chambre régionale de discipline dont relève l'intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l'intéressé et, si besoin est, complété l'instruction. »