Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)


L'article 174 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de discipline prévues à l'article 49 » sont remplacés par les mots : « ou interrégionale de discipline mentionnées aux articles 49,49-1,49-2 et 49-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « les chambres régionales de discipline » sont remplacés par les mots « ces mêmes chambres ».