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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)


Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « émettre un tiers de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté » sont remplacés par les mots : « émettre au moins un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ».