Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable)


I.-Aux articles 25 et 29, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie ».
II.-A l'article 102, les mots : « les ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».
III.-A l'article 103, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie ».
IV.-Aux articles 86 et 88, les mots : « ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».