I.-Aux articles 2,6,12,13,15,18,19,20,21,27,29,30,31,32,34,37,88,93,94,97,98,100,101,102,104,105,142,150,151,170,172,177,180,190,192 et 193 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».
II.-Les mots : « Conseil supérieur » sont également remplacés par les mots : « Conseil national » dans les articles 56,58,72,73,79,81,111,113,126,140 et 204.