L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 49 ZB :
a) Au 4° du 1, les mots : « de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « du perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union » ;
b) Le 2 est abrogé ;
c) Au 3, les mots : « les documents mentionnés aux 1 et 2 sont joints » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 1 est joint » ;
2° Le 6° du 2 du I de l'article 49 ZC est abrogé.