Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.