Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones)

Limitation de la qualité technique des données.
Après traitement, la limitation de la qualité technique mentionnée à l'article R. 133-6-4 du code de l'aviation civile est fixée comme suit :
1° Les images numériques ne peuvent dépasser une résolution spatiale de 10 mètres ;
2° La densité des nuages de points ne peut excéder 0,01 points/m2.