Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français)

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.