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Article AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 130 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
1101	Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 638 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	216 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	216 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039 077 386
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 717 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 300 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité	14 084 594 745
1430	Taxe sur les services numériques	669 532 493
1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	1 000 000
1499	Recettes diverses	845 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 453 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	223 116 560
1721	Timbre unique	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	587 684 814
1751	Droits d'importation	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité	12 300 000 000
1753	Autres taxes intérieures	2 413 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires	5 482 834
1755	Amendes et confiscations	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	49 390 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 370 000
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	- 7 599 510 036
	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	- 7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	49 000 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé	255 145 218
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	764 000 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	726 666 666
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens	33 337
2306	Produits de la vente de divers services	3 411 642
2399	Autres recettes diverses	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	18 290 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	651 600 000
2510	Frais de poursuite	11 029 604
2511	Frais de justice et d'instance	10 118 931
2512	Intérêts moratoires	56 766
2513	Pénalités	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	74 001
2616	Frais d'inscription	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 345 717
2620	Récupération d'indus	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	125 030 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	512 797
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	350 000 000
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	45 590 013 253
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 931 362 549
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	628 109 980
3108	Dotation élu local	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	433 823 677
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 875 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	0
3142	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active	0
3151	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle	0
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	24 994 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	24 994 163 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales	328 193 773 591
11	Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 638 000 000
13	Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	216 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039 077 386
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 453 692 411
18	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	- 7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales	30 933 298 039
21	Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
22	Produits du domaine de l'Etat	2 227 448 020
23	Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
26	Divers	15 510 687 635
	Total des recettes fiscales et non fiscales	359 127 071 630
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	70 584 176 253
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	45 590 013 253
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	24 994 163 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	288 542 895 377
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514
	Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recette	Evaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens	2 251 753 538
Redevances de route	1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	34 300 000
Redevances de surveillance et de certification	25 548 411
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	0
Contribution Bâle-Mulhouse	5 556 940
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 103 267
Recettes diverses	3 500 000
Produit de cession d'actif	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement	2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits	19 362 048
Publications officielles et information administrative	167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	600 000
Vente de publications et abonnements	900 000
Prestations et travaux d'édition	1 900 000
Autres activités	500 000
Produit de cession d'actif	0
Total des recettes et des ressources de financement	167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2023
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	480 000 000
01	Produits des cessions immobilières	370 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l'Etat	17 117 486 312
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	200 000 000
06	Versement du budget général	12 888 486 312
	Pensions	63 539 819 751
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 027 329
69	Autres recettes diverses	14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales	293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	96 000 000
74	Recettes diverses	23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	214 424
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	754 174 060
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	671 896
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 957 738
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 808 348
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
	Total des recettes	83 281 062 597

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2023
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
	Avances à l'audiovisuel public	3 815 713 610
01	Recettes	3 815 713 610
	Avances aux collectivités territoriales	122 764 344 612
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	122 764 344 612
05	Recettes diverses	11 282 653 685
09	Taxe d'habitation et taxes annexes	51 338 208 830
10	Taxes foncières et taxes annexes	49 408 645 537
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	308 024 667
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 426 811 893
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
	Prêts à des Etats étrangers	544 607 218
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	304 070 173
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	304 070 173
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	69 037 045
02	Remboursement de prêts du Trésor	69 037 045
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	171 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	171 500 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	480 582 967
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	0
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
	Section : Prêts pour le développement économique et social	480 582 967
05	Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
06	Prêts pour le développement économique et social	41 582 967
07	Prêts à la filière automobile
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir	439 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
	Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 598 585 646
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	186 409 738
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat	367 175 908
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
07	Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19	30 000 000
08	Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
09	Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10	Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	0
	Total des recettes	138 203 834 053

ÉTAT B
(Article 131 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'Etat	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde	2 084 769 415	2 082 957 594
Dont titre 2	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d'influence	743 762 450	743 762 450
Dont titre 2	72 584 671	72 584 671
Français à l'étranger et affaires consulaires	391 635 832	391 405 832
Dont titre 2	250 332 832	250 332 832
Administration générale et territoriale de l'Etat	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l'Etat	2 790 059 400	2 578 911 198
Dont titre 2	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique	113 358 103	119 610 368
Dont titre 2	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 956 181 063	1 870 244 783
Dont titre 2	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 882 989 033	3 858 324 061
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 108 395 099	2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	657 543 796	654 616 346
Dont titre 2	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	689 050 138	674 999 660
Dont titre 2	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	4 054 811 568	3 436 015 377
Dont titre 2	161 428 965	161 428 965
Restitution des « biens mal acquis »	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 551 101	91 551 101
Dont titre 2	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	18 012 985 406	17 924 207 001
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 826 538	2 850 579 982
Aide à l'accès au logement	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville	597 541 138	597 541 138
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'Etat	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l'Etat	904 471 943	817 574 993
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	611 889 278	525 021 818
Dont titre 2	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental	45 137 172	45 137 172
Dont titre 2	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	247 445 493	247 416 003
Dont titre 2	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	1 454 000 000	1 154 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	80 000 000
Dont titre 2	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 374 000 000	1 074 000 000
Culture	3 738 808 077	3 717 890 233
Patrimoines	1 111 683 198	1 100 016 198
Création	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	802 079 000	799 581 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture	814 057 157	812 130 708
Dont titre 2	713 484 098	713 484 098
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces	12 559 533 323	12 052 608 253
Soutien de la politique de la défense	23 941 237 127	23 776 711 734
Dont titre 2	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces	23 514 828 660	15 380 935 746
Direction de l'action du Gouvernement	941 361 412	929 147 370
Coordination du travail gouvernemental	814 073 461	801 437 279
Dont titre 2	281 088 848	281 088 848
Protection des droits et libertés	127 287 951	127 710 091
Dont titre 2	59 361 237	59 361 237
Écologie, développement et mobilité durables	38 974 651 770	37 490 084 499
Infrastructures et services de transports	4 140 845 046	4 372 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie	499 754 720	499 754 720
Prévention des risques	1 141 512 356	1 143 150 567
Dont titre 2	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines	5 792 914 104	5 563 760 390
Service public de l'énergie	21 000 000 000	21 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 978 265 740	2 995 412 869
Dont titre 2	2 758 093 000	2 758 093 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	900 000 000	900 000 000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	2 000 000 000	500 000 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations	6 304 482 095	6 310 006 037
Dont titre 2	397 688 844	397 688 844
Plan “France Très haut débit”	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques	458 914 015	454 831 894
Dont titre 2	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques	714 516 859	715 866 859
Dont titre 2	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”	0	0
Engagements financiers de l'Etat	53 516 946 497	60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	2 582 736 463	2 582 736 463
Épargne	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré	25 667 162 133	25 667 162 133
Dont titre 2	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré	36 455 921 370	36 455 921 370
Dont titre 2	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l'élève	7 453 210 420	7 453 210 420
Dont titre 2	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468 113 687	8 468 113 687
Dont titre 2	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 910 862 155	2 757 167 569
Dont titre 2	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole	1 595 417 639	1 595 501 171
Dont titre 2	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 232 420 521	7 968 886 219
Dont titre 2	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085 930 355	965 557 569
Dont titre 2	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges	1 610 782 301	1 602 525 405
Dont titre 2	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	244 000 000
Valorisation de la recherche	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 517 893 647	11 570 303 289
Justice judiciaire	4 516 356 450	4 148 805 671
Dont titre 2	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire	5 409 946 458	4 927 411 859
Dont titre 2	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse	1 109 063 261	1 092 665 816
Dont titre 2	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice	713 982 275	713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	764 462 906	682 463 430
Dont titre 2	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature	4 082 297	4 974 238
Dont titre 2	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 718 640 111	2 542 531 174
Emploi outre-mer	1 765 159 441	1 758 542 199
Dont titre 2	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer	953 480 670	783 988 975
Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie	0	3 556 379 516
Compétitivité	0	380 409 638
Cohésion	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale	571 005 584	571 005 584
Sénat	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 295 000	13 295 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire	15 205 807 643	14 907 800 643
Dont titre 2	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	426 488 676	424 396 462
Dont titre 2	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 399 700 846	4 487 767 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 147 997 437	4 192 165 907
Concours spécifiques et administration	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781	131 641 999 781
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	127 055 014 673	127 055 014 673
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 586 985 108	4 586 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	212 791 268	216 091 268
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Protection maladie	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	1 930 400 000
Sécurités	24 617 517 107	23 071 497 879
Police nationale	12 702 800 038	12 372 926 960
Dont titre 2	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale	10 367 449 313	9 910 086 369
Dont titre 2	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile	1 471 997 431	714 109 225
Dont titre 2	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes	13 987 377 235	13 987 377 235
Dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance	14 085 171 428	14 086 467 878
Égalité entre les femmes et les hommes	62 157 966	65 378 788
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 243 799 092	1 338 493 140
Dont titre 2	422 921 685	422 921 685
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport	600 625 019	700 262 145
Dont titre 2	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative	837 070 841	837 070 841
Dont titre 2	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	165 909 037	552 715 210
Transformation publique	302 650 000	251 450 000
Dont titre 2	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	295 520 062	300 973 842
Dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	44 396 102	44 396 102
Dont titre 2	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l'emploi	7 640 406 970	7 443 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	11 888 191 930	12 642 360 273
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	686 610 253	681 074 041
Dont titre 2	582 957 628	582 957 628
Total	575 839 794 785	577 037 760 396

ÉTAT C
(Article 132 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 103 759 106	2 121 816 504
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 483 801 288	1 483 801 288
Dont titre 2	1 282 000 727	1 282 000 727
Navigation aérienne	574 506 163	592 563 561
Transports aériens, surveillance et certification	45 451 655	45 451 655
Publications officielles et information administrative	152 668 748	152 596 351
Édition et diffusion	45 873 717	46 891 320
Pilotage et ressources humaines	106 795 031	105 705 031
Dont titre 2	65 315 475	65 315 475
Total	2 256 427 854	2 274 412 855

ÉTAT D
(Article 133 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534	1 640 756 534
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 950 000	339 950 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	656 441 463	656 441 463
Désendettement de l'Etat	618 165 071	618 165 071
Développement agricole et rural	126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	60 480 000	60 480 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	65 520 000	65 520 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	351 500 000	351 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	8 500 000	8 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	480 000 000	340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	480 000 000	340 000 000
Participations financières de l'Etat	17 117 486 312	17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	10 531 000 000	10 531 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	6 586 486 312	6 586 486 312
Pensions	64 359 615 631	64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	60 999 767 833	60 999 767 833
Dont titre 2	60 996 717 833	60 996 717 833
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	2 028 565 234	2 028 565 234
Dont titre 2	2 021 113 973	2 021 113 973
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564	1 331 282 564
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Total	84 083 858 477	83 943 858 477

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à l'audiovisuel public	3 815 713 610	3 815 713 610
France Télévisions	2 430 513 517	2 430 513 517
ARTE France	303 464 377	303 464 377
Radio France	623 406 038	623 406 038
France Médias Monde	284 734 306	284 734 306
Institut national de l'audiovisuel	93 629 039	93 629 039
TV5 Monde	79 966 333	79 966 333
Avances aux collectivités territoriales	124 830 461 557	124 830 461 557
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	124 824 461 557	124 824 461 557
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	0	0
Prêts à des Etats étrangers	1 217 111 952	1 014 624 221
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	647 512 269
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	217 111 952	217 111 952
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	150 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	0	31 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	200 000 000	388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	0	0
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 600 419 989	10 700 419 989
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	228 800 000	228 800 000
Prêts et avances à des services de l'Etat	256 619 989	256 619 989
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0	0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence	0	100 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	100 000 000	100 000 000
Total	140 738 757 108	140 855 669 377

ÉTAT E
(Article 135 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	966 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	20 314 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	175 000 000
	Total	175 000 000

ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)

Mission	Texte adopté
Action extérieure de l'Etat	28 219 458 876
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	27 740 792 650
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 739 459 650
Dont dépenses d'investissement	92 631 487
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	50 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	7 120 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	24 994 163 000
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	478 666 226
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	478 666 226
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	478 666 226
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Administration générale et territoriale de l'Etat	4 900 791 842
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	4 620 367 842
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 551 266 349
Dont dépenses d'investissement	403 015 865
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	69 101 493
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	280 424 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	17 500 000
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	17 200 000
Dont subventions pour charges d'investissement	300 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	17 033 853 361
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	15 966 247 437
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	3 265 618 137
Dont dépenses d'investissement	87 583 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	10 226 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	13 629 300
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	2 461 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	1 067 605 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	592 705 924
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	549 311 309
Dont subventions pour charges d'investissement	42 264 615
Dont dotation en fonds propres	1 130 000
Ressources affectées	474 900 000
Aide publique au développement	7 678 549 833
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	6 940 549 833
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	5 923 925 612
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	1 014 624 221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	2 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	738 000 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 610 322 843
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	2 527 929 184
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 848 477 839
Dont dépenses d'investissement	6 740 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	30 451 345
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	649 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	82 393 659
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	82 393 659
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	75 653 659
Dont subventions pour charges d'investissement	6 740 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Cohésion des territoires	35 398 281 751
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	34 194 217 319
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	17 815 587 569
Dont dépenses d'investissement	18 982 878
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	459 629 750
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	15 919 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	1 204 064 432
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	108 619 432
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	108 619 432
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	1 095 445 000
Conseil et contrôle de l'Etat	824 053 993
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	824 053 993
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	817 574 993
Dont dépenses d'investissement	37 156 473
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	6 479 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Crédits non répartis	1 154 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 154 000 000
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 154 000 000
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Culture	4 594 620 233
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	3 374 821 565
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 506 091 565
Dont dépenses d'investissement	370 934 143
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	3 730 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	865 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	1 219 798 668
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	1 211 798 668
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	1 078 876 030
Dont subventions pour charges d'investissement	132 922 638
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	8 000 000
Défense	54 040 892 163
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	53 515 548 056
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	52 591 119 316
Dont dépenses d'investissement	13 767 140 211
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	836 428 740
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	88 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	525 344 107
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	525 344 107
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	465 123 087
Dont subventions pour charges d'investissement	60 221 020
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Direction de l'action du Gouvernement	967 526 388
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	927 172 945
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	888 793 927
Dont dépenses d'investissement	132 311 597
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	36 379 018
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	2 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	40 353 443
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	40 353 443
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	37 404 443
Dont subventions pour charges d'investissement	2 949 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Écologie, développement et mobilité durables	54 956 717 507
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	47 185 329 126
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	35 761 986 200
Dont dépenses d'investissement	157 649 741
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	848 400 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	2 778 942 926
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	7 796 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	7 771 388 381
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	1 728 098 299
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	1 723 506 241
Dont subventions pour charges d'investissement	4 393 101
Dont dotation en fonds propres	198 957
Ressources affectées	6 043 290 082
Économie	36 103 068 422
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	34 818 617 498
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	7 743 753 638
Dont dépenses d'investissement	4 555 000
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	17 192 486 312
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	8 377 548
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	9 874 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	1 284 450 924
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	174 684 924
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	170 984 924
Dont subventions pour charges d'investissement	3 700 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	1 109 766 000
Engagements financiers de l'Etat	66 936 748 191
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	60 350 261 879
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	53 702 796 808
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	846 965 071
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	11 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	5 789 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	6 586 486 312
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	6 586 486 312
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	6 586 486 312
Ressources affectées	-
Enseignement scolaire	82 638 723 350
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	82 478 463 439
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	82 236 816 439
Dont dépenses d'investissement	159 801 336
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	21 647 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	220 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	160 259 911
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	160 259 911
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	157 181 422
Dont subventions pour charges d'investissement	1 056 989
Dont dotation en fonds propres	2 021 500
Ressources affectées	-
Gestion des finances publiques	11 133 227 847
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	11 133 227 847
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	10 536 969 193
Dont dépenses d'investissement	243 262 255
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	340 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	38 258 654
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	218 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Immigration, asile et intégration	2 210 725 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 838 935 054
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 637 311 485
Dont dépenses d'investissement	57 153 449
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	201 623 569
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	371 790 619
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	371 790 619
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	361 790 619
Dont subventions pour charges d'investissement	10 000 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Investir pour la France de 2030	6 118 628 199
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	6 118 628 199
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	6 087 628 199
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	31 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées
Justice	11 622 969 289
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	11 493 459 926
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	11 470 093 926
Dont dépenses d'investissement	1 135 995 432
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	9 366 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	14 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	129 509 363
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	100 209 363
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	99 044 363
Dont subventions pour charges d'investissement	1 165 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	29 300 000
Médias, livre et industries culturelles	5 707 573 931
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	5 359 241 960
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	406 528 350
Dont dépenses d'investissement	36 652 368
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	3 815 713 610
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	1 137 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	348 331 971
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	298 331 971
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	261 679 603
Dont subventions pour charges d'investissement	36 652 368
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	50 000 000
Outre-mer	9 667 962 674
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	9 660 515 601
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 535 084 101
Dont dépenses d'investissement	48 090 753
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	35 431 500
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	7 090 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	7 447 073
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	7 447 073
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	7 447 073
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Plan de relance	4 397 478 782
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	4 177 113 877
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 177 113 877
Dont dépenses d'investissement	194 350 612
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	220 364 905
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	220 364 905
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	17 000 000
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	203 364 905
Ressources affectées	-
Pouvoirs publics	1 076 534 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 076 534 706
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 076 534 706
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Recherche et enseignement supérieur	39 254 906 850
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	15 120 105 343
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	6 909 484 402
Dont dépenses d'investissement	264 160 171
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	24 620 941
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	8 186 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	24 134 801 507
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	23 896 701 507
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	23 381 126 113
Dont subventions pour charges d'investissement	194 982 789
Dont dotation en fonds propres	320 592 605
Ressources affectées	238 100 000
Régimes sociaux et de retraite	70 496 535 402
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	70 486 340 337
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	6 126 724 706
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	64 359 615 631
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	10 195 065
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	10 195 065
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	10 195 065
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Relations avec les collectivités territoriales	175 564 760 307
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	175 564 760 307
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	4 487 767 098
Dont dépenses d'investissement	3 492 200
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	125 486 903 020
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	76 936
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	45 590 013 253
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	131 641 999 781
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	131 641 999 781
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Santé	4 478 791 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	4 406 340 263
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	3 299 340 263
Dont dépenses d'investissement	-
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	15 000 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	1 092 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	72 451 005
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	67 451 005
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	67 451 005
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	5 000 000
Sécurités	23 714 072 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	23 671 500 967
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	23 028 926 173
Dont dépenses d'investissement	863 543 607
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	366 150 000
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	198 424 794
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	78 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	42 571 706
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	42 571 706
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	33 015 118
Dont subventions pour charges d'investissement	4 985 000
Dont dotation en fonds propres	4 571 588
Ressources affectées	-
Solidarité, insertion et égalité des chances	40 990 920 041
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	40 363 863 595
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	28 850 660 595
Dont dépenses d'investissement	43 291 084
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	11 203 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	11 502 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	627 056 446
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	627 056 446
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	618 275 779
Dont subventions pour charges d'investissement	8 780 667
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Sport, jeunesse et vie associative	5 465 802 384
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	4 703 196 987
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 235 696 987
Dont dépenses d'investissement	2 107 493
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	17 500 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	3 450 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	762 605 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	596 495 999
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	591 123 999
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	5 372 000
Ressources affectées	166 109 398
Transformation et fonction publiques	1 167 170 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	1 086 008 757
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	1 078 973 757
Dont dépenses d'investissement	621 611 416
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	7 035 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	81 161 397
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	81 161 397
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	81 161 397
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Travail et emploi	43 905 286 794
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	30 657 606 403
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	17 611 286 403
Dont dépenses d'investissement	29 892 762
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	411 320 000
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	12 635 000 000
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	13 247 680 391
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	3 265 680 391
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	3 235 787 629
Dont subventions pour charges d'investissement	29 892 762
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	9 982 000 000
Contrôle et exploitation aériens	2 397 798 541
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	2 299 978 541
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	2 023 996 504
Dont dépenses d'investissement	321 748 805
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	256 619 989
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	19 362 048
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	97 820 000
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	97 820 000
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	94 820 000
Dont subventions pour charges d'investissement	3 000 000
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-
Publications officielles et information administrative	152 596 351
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat	152 596 351
Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs	152 596 351
Dont dépenses d'investissement	15 446 964
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission	-
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)	-
Dépenses fiscales concourant à la mission (**)	-
Prélèvements sur recettes	-
Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics	-
Crédits budgétaires revenant aux opérateurs	-
Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
Dont subventions pour charges d'investissement	-
Dont dotation en fonds propres	-
Ressources affectées	-

(*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
(**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros (« € »).
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
(***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.