Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Après les mots : « s'agissant », la fin du I bis de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique. »