L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) A la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
2° A la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ;
3° A la première phrase du III, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
4° A la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ;
5° A la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».