Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Le I de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »