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Article 193 AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 193 AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.