Article 172 AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, il est institué une dotation d'un montant de 100 millions d'euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d'outre-mer compétents selon les montants suivants :

(En euros)

II. - A compter de 2023 et jusqu'en 2027, il est institué une dotation annuelle d'un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l'article L. 414-2 du code de l'environnement.
Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :

(En euros)

Aide publique au développement