I.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 » ;
2° L'article L. 621-9 est abrogé ;
3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.