Article 158 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Aux premier et second alinéas du I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».