Articles

Article 131 AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 131 AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.