Article 126 AUTONOME (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.