I.-Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.